Droit d'option entre le complément de l'Allocation d'Éducation de l'Enfant Handicapé (A.E.E.H)
et la Prestation de Compensation du Handicap (P.C.H)

Dates d'effet

1) Lorsque le changement de prestation intervient lors d’un renouvellement de prestation, la date d’ouverture de droit à la nouvelle prestation correspond à la fin de droit à l’ancienne prestation, ce qui assurera une continuité des droits.
Les textes ne prévoient pas d’avances sur droits supposés. En l’absence de nouvelle décision de la CDAPH, le versement de l’AEEH de base et du complément est donc interrompu à la date de fin de droit.
2) Lorsque la famille demande, en cours de droit, à bénéficier du droit d’option entre la PCH et le complément d’AEEH et opte pour la PCH :
Les attributions du Président du Conseil Général À réception de la décision de la CDAPH, le droit à l’AEEH de base est réexaminé en fonction de la nouvelle période de droit fixée par la CDAPH,
Les attributions du Président du Conseil Général Le droit au complément d’AEEH cesse au 1er jour du mois d’attribution de la PCH fixé par la CDAPH. (Exemple : si la Commission attribue la PCH à compter du 15 mai, le droit au complément d’AEEH cesse au 1er mai).

Attention :
Des indus pourront donc être détectés dans certains cas ; leur reversement sera exigé.
Un taux de prise en charge est appliqué. Il est soit de 100%, soit de 80 % si vos ressources sont supérieures à un montant fixé réglementairement. Sont pris en compte les revenus du patrimoine ou de valeurs financières. 
L’AJPP n’est pas cumulable avec le volet « aides humaines » de la PCH.

Majoration pour Personne Isolée (M.P.I)

Les conditions d’ouverture de droit à la MPI en cas de bénéfice d’un complément d’AEEH de 2ème catégorie ou plus ne sont pas modifiées.
En revanche, le bénéfice de la MPI est étendu aux personnes bénéficiant de la PCH qui ont un droit potentiel à un complément d’AEEH de 2ème catégorie ou plus (précisé sur la notification de décision de la CDAPH) et qui remplissent les autres conditions d’ouverture de droit.
Le montant de la MPI reste fonction du droit au complément d’AEEH, même si celui-ci n’est pas versé.   FIN

 
L’AEEH ou la PCH * : Faites de choix le plus avantageux ! ... L’AEEH ou la PCH *  : FAITES DE CHOIX LE PLUS AVANTAGEUX !

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