Droit d'option entre le complément de l'Allocation d'Éducation de l'Enfant Handicapé (A.E.E.H)
et la Prestation de Compensation du Handicap (P.C.H)

Le circuit d'instruction de la demande

1) La famille formule auprès de la MDPH : 
     Les attributions du Président du Conseil Général Soit une demande d’AEEH seule,
     Les attributions du Président du Conseil Général Soit une demande d’AEEH et une demande de PCH. Attention : une demande de PCH ne peut être déposée sans demande d’AEEH. 

2) La Maison Départementale des Personnes Handicapées  instruit la demande d’AEEH et la demande de PCH si la famille a demandé les deux.

3) L’équipe pluridisciplinaire de la MDPH élabore un Plan personnalisé de compensation (PPC) qui indique à la famille le complément d’AEEH et le montant de la PCH auxquels elle pourrait prétendre.

4) La famille exprime son avis sur le PPC (accord ou désaccord) dans un délai de 15 jours.

5) À l’issu de ce délai le PPC est soumis pour avis à la commission des droits qui décide :
    Les attributions du Président du Conseil Général Si la famille a exprimé son accord avec le PPC et que la Commission des droits a pris une décision conforme au PPC, la décision est sans délai considérée comme définitive. Elle est alors immédiatement envoyée à la Caf.
    Les attributions du Président du Conseil Général Si la décision de la Commission des droits diverge avec le PPC, la famille dispose d’un délai d’un mois pour choisir entre le complément d’AEEH ou la PCH. 
    Les attributions du Président du Conseil Général En l’absence de choix explicite de la part de la famille, il est prévu un choix par défaut : 
        - si la personne bénéficie déjà d’un droit en cours au complément d’AEEH ou à la PCH, l’absence de choix explicite vaut choix de maintien dans cette prestation, 
        - s’il s’agit d’une première demande (ou si la personne ne bénéficie d’aucune des deux prestations au moment de la demande), l’absence de choix explicite vaut choix pour le complément d’AEEH.

6) La MDPH envoie cette décision à la Caf  lorsque la décision est définitive (soit lorsque la famille a exprimé son choix soit à l’expiration du délai d’un mois). 

 
L’AEEH ou la PCH * : Faites de choix le plus avantageux ! ... L’AEEH ou la PCH *  : FAITES DE CHOIX LE PLUS AVANTAGEUX !

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