L’article 13 de pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a créé la prestation de compensation du handicap (PCH) et prévu son extension aux enfants dans les trois ans suivant sa publication.
Ainsi, à compter du 1er avril 2008, les familles d’enfants handicapés peuvent demander à bénéficier soit :
De l’allocation de base de l’AEEH et éventuellement d’un complément,versée par la Caisse d'Allocations Familiales, et attribuée en raison de la présence au foyer d’un enfant handicapé dont le taux d’incapacité est supérieur ou égal à 50% ;
De l’allocation de base de l’AEEH et de la PCH (gérée et versée par le Conseil Général).
De l’allocation de base de l’AEEH, d’un complément et du 3ème élément de la PCH (aides à l’aménagement du logement ou du véhicule, ou aides pour compenser d’éventuels surcoûts liés au transport).
Les familles ayant intérêt à opter pour la PCH sont celles dont l’enfant est confronté à un handicap lourd requérant une aide importante d’une tierce personne rémunérée, c’est-à-dire les familles bénéficiant d’un complément d’AEEH de 5ème ou 6ème catégorie, voire certaines familles bénéficiant d’un complément de 4ème catégorie.
À quel moment les familles peuvent-elles déposer une demande de P.C.H ?
À l’occasion d’une première demande d’AEEH,
En fin de droit ou à l’occasion du renouvellement de droit à l’AEEH et à son complément,
En cas d'évolution du handicap de la personne ou des facteurs déterminant les charges de la famille.
Pour avoir accès au droit d’option, il faut avoir un droit à l’AEEH de base et un droit potentiel à un complément d’AEEH (droit défini par la Commission des Droits et de l’Autonomie). |