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SITES  PUBLICS :
handicap.gouv.fr

Site Internet
du ministère délégué
à la Sécurité sociale,
aux Personnes âgées,
aux Personnes handicapées et  à la Famille

En 2006, la loi de finances prévoit 110 millions d’euros pour le financement des places de CAT ; plus de 398 millions d’euros (+6,16%) supplémentaires ont été dégagés dans la loi de financement de la sécurité sociale, pour partie grâce à l’effort complémentaire de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie.

8° - LA CAISSE NATIONALE DE SOLIDARITÉ POUR  L'AUTONOMIE
La Caisse Nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) est un nouvel établissement public administratif, créé par la loi du 30 juin 2004. La loi sur les droits et la citoyenneté des personnes handicapées du 11 février 2005 a précisé et renforcé ses missions, qui sont doubles : la CNSA est à la fois une caisse chargée de répartir les moyens financiers et une agence d’appui technique et d’animation.
Le fonctionnement de la CNSA
Un conseil de 48 membres :
- Associations de personnes handicapées
- Associations de personnes âgées
- Conseils généraux
- Organisations syndicales nationales représentatives de salariés et d’employeurs
- État (représentants des ministères concernés)
- Parlementaires
- Personnalités qualifiées et représentants d’institutions intervenant dans les secteurs concernés
Le Président, élu parmi les personnalités qualifiées, est Monsieur Alain CORDIER.
Le directeur est nommé pour 3 ans.
Le Conseil scientifique :
- 12 experts nommés par les ministres chargés des personnes handicapées et âgées
- Un représentant du Conseil national de l’évaluation sociale et médico-sociale
- Les représentants des directions de la recherche des ministères

- Un membre de chacun des organismes suivants : Institut national d’études démographiques (INED), Institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM), Centre national de la recherche scientifique (CNRS), Société française de gériatrie et gérontologie (SFGG), Société française de médecine physique et de réadaptation (SOFMER).
Les missions de la CNSA
Apporter des financements.
La CNSA rassemble l’essentiel des moyens de l’État et de l’assurance maladie consacrés à l’autonomie des personnes âgées ou handicapées. Son budget pour 2006 est de 14 milliards d’euros : 3 milliards issus de la contribution solidarité autonomie et de la CSG, 11 milliards issus des crédits de l’assurance maladie.
Elle verse aux Conseils Généraux (qui y consacrent de leur côté 590 millions d’euros) une partie de ces ressources pour contribuer à financer les aides individuelles aux personnes handicapées : la nouvelle prestation de compensation pour les personnes handicapées (500 millions d’euros), et le fonctionnement des nouvelles maisons départementales des personnes handicapées (20 millions d’euros). Ces crédits permettent ainsi en 2006 de doubler presque les crédits consacrés à la compensation du handicap en 2005.
Elle finance les établissements et services médico-sociaux. Avec les services de l’État au niveau local, la CNSA identifie les priorités dans ce domaine et arrête le montant des dotations annuelles (7 milliards d’euros pour les personnes handicapées en 2006).
Garantir l’égalité de traitement sur tout le territoire.
La CNSA doit assurer la répartition équitable des enveloppes financières destinées au fonctionnement des établissements et des services d’accompagnement à domicile.
Pour cela, elle apporte son expertise pour construire :
- les indicateurs de mesure de la qualité du service rendu par les maisons départementales des personnes handicapées

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