8


S
ommairE

 

 

 

 

 

 

 

 



SITES  PUBLICS :

handicap.gouv.fr

Site Internet
du ministère délégué
à la Sécurité sociale,
aux Personnes âgées,
aux Personnes handicapées et  à la Famille

En cas d’obtention d’une dérogation exceptionnelle, les établissements remplissant une mission de service public devront mettre en place des moyens de substitution. Le délai de mise en accessibilité est ramené au 31 décembre 2010 pour les parties de bâtiments des préfectures délivrant les prestations au public ainsi que les parties des universités ouvertes au public.
Les principales mesures concernant le transport
Les principales mesures ci-dessous sont destinées à doter la France de transports accessibles à tous :
- 10 ans pour la mise en accessibilité des réseaux de transports collectifs
- 3 ans pour la réalisation de schémas directeurs d’accessibilité de services de transports
- en cas d’impossibilité technique avérée de mise en accessibilité d’un système de transport, 3 ans pour la mise à disposition de moyens de substitution accessibles au même tarif que les transports collectifs
- acquisition et renouvellement de matériels roulants accessibles
- conditionnement des aides publiques à la prise en compte de l’accessibilité
- accompagnateurs, systèmes d’information, etc.
- accès gratuit des chiens guides d’aveugles et chiens d’assistance.
Ainsi, l’ensemble de la chaîne de déplacement est concerné par ces mesures de développement de l’accessibilité des transports publics à toutes les personnes handicapées.

7° - LE FINANCEMENT  DE LA  COMPENSATION
Le financement de la prestation de compensation
La prestation de compensation a vocation à se substituer à l’allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP), actuellement financée par les départements.

Le périmètre plus large de la nouvelle prestation nécessitait des financements complémentaires à ceux apportés par les départements. Ils sont apportés par la nouvelle Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA).
Ainsi, les crédits consacrés à l’aide individuelle aux personnes handicapées ont été doublés par le nouveau dispositif législatif. En 2006, ils s'élèvent à près de 1,1 milliard d'euros.
Le financement de la nouvelle prestation de compensation est réparti entre :
- les départements qui apportent 590 millions d'euros, correspondant aux sommes qu'ils consacraient à l'ACTP ;
- la CNSA pour un montant de 500 millions d'euros, issus de la « Journée de Solidarité » et répartis entre les départements.
Le financement de places nouvelles en établissements
La politique de compensation du handicap se traduit également par l’offre de services et de places dans les établissements du secteur médico-social.
Un programme pluriannuel de création de places est mis en oeuvre sur la période 2005-2007. Il prévoit un peu plus de 40 000 places supplémentaires : 8 400 places en établissements pour enfant ; 18 000 places en établis-sements pour adultes; 14 000 places en centres d’aide par le travail (CAT). Ce rythme de création permet d’augmenter de 25% les places en services d’éducation et de soins à domicile (SESSAD), de plus de 15% les places en CAT, de près de 100% les places en services de soins infirmiers et d’aide à domicile (SSIAD) et les services d’accueil médico-social pour les adultes handicapés (SAMSAH).
Les crédits dédiés au financement de ces établissements et services ont été inscrits dans les lois de finances en ce qui concerne les CAT et dans les lois de financement de la sécurité sociale pour les autres établissements et services.

Retour-P.7Suite-9

Retour à la page d'accueil www.971.fr.
Retour à la page d'accueil MDPHG