7


S
ommairE

 

 

 

 

 

 

 

 



SITES  PUBLICS :

handicap.gouv.fr

Site Internet
du ministère délégué
à la Sécurité sociale,
aux Personnes âgées,
aux Personnes handicapées et  à la Famille

La loi crée un fonds pour l’insertion professionnelle dans la Fonction Publique qui sera alimenté par la contribution des ministères, des collectivités territoriales et des hôpitaux publics ne respectant pas le quota des 6% de personnes handicapées.

6° - L'ACCESSIBILITÉ
Les grands principes
L’accessibilité est une condition primordiale pour permettre à tous d’exercer les actes de la vie quotidienne et de participer à la vie sociale. Aussi la loi prévoit-elle le principe d’accessibilité généralisée, quel que soit le handicap (physique, sensoriel, mental, psychique, cognitif).
Elle rend obligatoire l’accessibilité des locaux d’habitation neufs, privés ou publics et, dans certains cas, des locaux d’habitation existants à l’occasion de travaux, excepté pour les propriétaires construisant ou améliorant un logement pour leur propre usage. La personne handicapée doit pouvoir également accéder à tous les bâtiments recevant du public et se évoluer de manière continue, sans rupture, dans la chaîne de déplacement : aménagement de voiries, accès aux gares, transports en commun…
Pour cela, la loi du 11 février 2005 fixe des délais de mise en accessibilité de ces différents lieux. Les possibilités de dérogation sont beaucoup plus strictes : la dérogation globale n’est plus possible, toute dérogation ne sera accordée que disposition par disposition et, pour les établissements existants, après avis conforme de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité, dans laquelle les associations de personnes handicapées sont représentées.
Une attestation de conformité est désormais établie en fin de chantier par un tiers indépendant pour les travaux soumis à permis de construire. Des sanctions pénales sont prévues en cas de non-respect de ces obligations.
Une commission communale ou intercommunale d’accessibilité est constituée dans toutes les collectivités de plus de 5000 habitants, permettant d’associer les personnes handicapées à la mise en œuvre de l’accessibilité.

Les principales mesures concernant le logement
En matière de logement, l’objectif de la loi est de permettre aux personnes handicapées de pouvoir disposer d’un logement adapté et d’élargir le parc immobilier accessible afin d’ouvrir le choix de leur lieu de vie.
Les bâtiments d'habitation collectifs neufs doivent être accessibles et permettre une adaptation ultérieure plus facile des logements aux personnes handicapées (ce qui impliquera une augmentation de surface d'environ 1 à 2 m² par logement ; caves accessibles et éclairées ; balcons et terrasses accessibles ; salles de bain adaptables ; réservation d’ascenseurs pour les cages d’escalier comportant plus de 15 logements en étages en sus de l’obligation actuelle d’ascenseurs dans les immeubles de plus de 3 étages). Des exigences proches s’imposent également aux maisons individuelles neuves.
Les bâtiments d'habitation collectifs existants doivent être rendus accessibles en cas de réhabilitation importante : lorsque la valeur des travaux est supérieure à 80% de la valeur du bâtiment, tout le bâtiment doit être rendu accessible ; en outre, à l'occasion du remplacement de composants tels que porte, interphone, boîtes aux lettres, éclairage, les nouveaux éléments devront être accessibles.
Les mesures de mise en accessibilité des logements sont évaluées dans un délai de 3 ans à compter de la publication de la loi.
Les principales mesures concernant les établissements recevant du public
La loi prévoit que les établissements recevant du public doivent être tels que toute personne handicapée puisse y accéder, y circuler et y recevoir les informations qui y sont diffusées, dans les parties ouvertes au public.
L’accès et l’accueil doivent être possibles pour toutes les catégories de personnes handicapées dans les établis-sements neufs recevant du public.
La mise en accessibilité des établissements existants doit intervenir dans un délai de 10 ans. L’accessibilité devra être totale pour les plus grands établissements, qui devront également établir un diagnostic avant le 1er janvier 2011.

Retour-P.6Suite-8

Retour à la page d'accueil www.971.fr.
Retour à la page d'accueil MDPHG