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SITES  PUBLICS :

handicap.gouv.fr

Site Internet
du ministère délégué
à la Sécurité sociale,
aux Personnes âgées,
aux Personnes handicapées et  à la Famille

Tous les examens et concours organisés par l’Éducation nationale offriront des possibilités d’aménagements étendus et renforcés pour les candidats handicapés.

5° - L'EMPLOI
Les grands principes
La loi du 11 février 2005 affirme le principe de non-discrimination. Les entreprises doivent prendre les mesures appropriées pour permettre aux travailleurs handicapés d'accéder à un emploi ou de conserver un emploi correspondant à leur qualification ou pour qu'une formation adaptée à leurs besoins leur soit dispensée. Tout ou partie des dépenses supportées à ce titre par l'employeur peut être compensé par des aides (article L. 323-9-1 du code du travail).
Depuis 1987, les entreprises de plus de 20 salariés étaient tenues à une obligation d’emploi d’au moins 6% de personnes handicapées. La loi du 11 février 2005 réaffirme cette obligation et l’étend à de nouvelles catégories de personnes handicapées : les titulaires de la carte d’invalidité et les titulaires de l’Allocation aux Adultes Handicapés (AAH).
Elle donne la priorité au travail en milieu ordinaire, en misant sur l’incitation. Le dispositif de sanction est renforcé et étendu aux employeurs publics.
La négociation sur l'emploi des travailleurs handicapés
La loi crée une obligation pour les partenaires sociaux de négocier sur l’emploi des travailleurs handicapés, au niveau des branches tous les trois ans et dans les entreprises tous les ans.
Le dispositif d'incitation à l'embauche
L’incitation résulte d’un équilibre entre le renforcement des obligations et la valorisation des actions innovantes mises en place par les entreprises.

 

La contribution versée à l’AGEFIPH 1 par les entreprises qui n’ont pas atteint le quota de 6% est renforcée, et sera même triplée pour celles qui n’auront engagé aucune action en faveur de l’emploi des travailleurs handicapés d’ici trois ans. Pour le calcul de cette contribution, tous les emplois de l’entreprise sont désormais considérés, en application du principe de non-discrimination, comme pouvant être occupés par un travailleur handicapé.
Parallèlement, les entreprises pourront déduire les dépenses qu’elles engagent en faveur de l’insertion professionnelle des travailleurs handicapés au-delà de l’obligation légale.
Les employeurs bénéficient d’un allègement de leur contribution ou d’une aide spécifique pour le recrutement d’une personne lourdement handicapée.
L'Association de Gestion du Fonds pour l’Insertion des Personnes Handicapées. Créée par la loi du 10 juillet 1987, elle gère la contribution des entreprises de plus de 20 salariés qui n’emploient pas 6% de travailleurs handicapés, et finance des actions visant à développer l’insertion professionnelle.
Au 1er janvier 2006, les ateliers protégés, qui emploient des personnes handicapées dont l’efficience est réduite en raison de la lourdeur de leur handicap, sont transformés en « entreprises adaptées » du milieu ordinaire. Grâce à cette réforme, les travailleurs handicapés salariés bénéficient désormais de tous les droits attachés à ce statut, en particulier la garantie du salaire minimum.
Les règles spécifiques applicables à l'accès à la fonction publique
Outre l’application du principe de non-discrimination, le statut général de la fonction publique est modifié pour tenir compte des difficultés particulières d’accès à l’emploi des travailleurs handicapés : modernisation du recrutement par contrat, recul ou suppression des limites d’âge pour se présenter aux concours, création d’un temps partiel de droit, mise en œuvre d’aménagements d’horaires pour les fonctionnaires handicapés ou les aidants familiaux.

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