5


S
ommairE

 

 

 

 

 

 

 

 



SITES  PUBLICS :

handicap.gouv.fr

Site Internet
du ministère délégué
à la Sécurité sociale,
aux Personnes âgées,
aux Personnes handicapées et  à la Famille

Afin d’assurer le démarrage des maisons dans les meilleures conditions, 70 millions d’euros supplémentaires ont été mobilisés de manière exceptionnelle sur le budget de la CNSA : 50 millions d’euros en juillet 2005 et 20 millions d’euros en 2006.
4° - LA  SCOLARITÉ
Les grands principes
Le droit d’inscrire à l’école tout enfant porteur d’un handicap constitue une des évolutions fondamentales de la loi. Celle-ci reconnaît la responsabilité de l’Éducation nationale vis-à-vis de tous les enfants et adolescents.
Tout enfant handicapé peut désormais être inscrit dans « l’école ou l’établissement du second degré de son quartier ».
L’école ou l’établissement scolaire le plus proche du domicile constitue son établissement scolaire de référence (article 19). C’est seulement avec l’accord de ses parents ou de son représentant légal qu’il peut être inscrit dans une école ou un établissement scolaire autre que cet établissement de référence, si l’enfant a besoin d’un dispositif qui n’existe pas dans l’établissement le plus proche.
La loi reconnaît également aux enfants qui bénéficient d’une prise en charge en dehors du système scolaire ordinaire, notamment par le secteur médico-social, le droit à une inscription simultanée dans un établissement scolaire.
La loi du 11 février 2005 oblige ainsi la collectivité nationale à donner une réponse aux familles : l’inscription à l’école impose à l’institution d’accompagner la recherche de solutions adaptées.
Le projet personnalisé de scolarisation
Le droit à la scolarité s’intègre dans le projet personnalisé de scolarisation.
La continuité du parcours scolaire est assurée en recourant, le cas échéant, à différentes modalités de scolarisation (intégration individuelle éventuellement accompagnée, soutien par un dispositif collectif d’intégration, enseignement à distance…) et à des séjours dans un établissement sanitaire ou médico-éducatif (art. L.112-1 du code de l’éducation).

Le projet personnalisé de scolarisation intègre, si besoin, des actions pédagogiques, psychologiques, éducatives, sociales, médicales et paramédicales, qui viennent compléter la formation scolaire et sont nécessaires pour assurer la cohérence et la continuité du parcours scolaire.
Les parents sont étroitement associés à l’élaboration du projet personnalisé de l’enfant ainsi qu’à la décision d’orientation, prise en accord avec eux par la commission des droits et de l’autonomie.
La mise en œuvre du droit à la scolarité
La loi du 11 février 2005 améliore les passerelles entre les milieux ordinaire et médico-social, ce qui permet à certains enfants handicapés d’être scolarisés au sein de l’école de leur quartier et de ne pas être exclusivement accueillis dans une structure spécifique.
Cette intégration au sein des établissements scolaires est rendue possible par la mise en place d’un certain nombre de dispositifs de suivi.
La loi instaure une formation initiale et continue des enseignants et des personnels d’encadrement, d’accueil et de service adaptée aux besoins des élèves handicapés.
Des équipes de suivi de la scolarisation sont créées dans chaque département. Elles comprennent l’ensemble des personnes qui concourent à la mise en oeuvre du projet personnalisé de scolarisation et, en particulier, le ou les enseignants qui ont en charge l’enfant ou l’adolescent (art. L.112-2-1).
Un enseignant référent assure sur l’ensemble du parcours de formation la permanence des relations avec l’élève et ses parents ; il est chargé de réunir l’équipe de suivi de la scolarisation.
Les auxiliaires de vie scolaire (AVS) permettent à un certain nombre d’enfants handicapés de trouver leur place dans la classe comme dans la vie de l'école, mais aussi à l'enseignant, aux camarades, à toute l'école de les accueillir dans les meilleures conditions, en facilitant les relations et la communication. A la rentrée 2005, leur développement a été assuré par la création de 800 postes supplémentaires.
Les élèves sourds se voient garantir le droit le choisir entre un enseignement en français ou un enseignement bilingue, en français et en langue des signes française.

Retour-P.4Suite-6

Retour à la page d'accueil www.971.fr.
Retour à la page d'accueil MDPHG