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SITES  PUBLICS :

handicap.gouv.fr

Site Internet
du ministère délégué
à la Sécurité sociale,
aux Personnes âgées,
aux Personnes handicapées et  à la Famille

L'organisation des Maisons départementales
Juridiquement, les MDPH sont des groupements d’intérêt public (GIP) sous tutelle administrative et financière du département.
Une Commission exécutive, qui rassemble le Conseil Général, les services de l’État, les organismes de protection sociale et les associations de personnes handicapées, administre la maison sous la présidence du Président du Conseil général.
Le Président du Conseil Général nomme le Directeur de la MDPH qui met en œuvre et exécute les délibérations de la Commission exécutive. Au sein de la maison, l’équipe pluridisciplinaire – qui peut être constituée de médecins, d’ergothérapeutes, de psychologues, de spécialistes du travail social, de l’accueil scolaire ou de l’insertion professionnelle, etc. – évalue les besoins de compensation de la personne handicapée sur la base de son projet de vie. Un référent pour l’insertion professionnelle est aussi désigné au sein de chaque maison.
Au sein de la MDPH, la Commission des droits et de l’autonomie prend les décisions relatives à l’ensemble des droits de la personne handicapée, sur la base de l’évaluation réalisée par l’équipe pluridisciplinaire et du plan de compensation proposé.
La Maison départementale gère également un fonds départemental de compensation qui réunit l’ensemble des financements facultatifs auparavant mobilisés pour la prise en charge des aides techniques et humaines (département, État, organismes d’assurances maladies et d’allocations familiales, mutuelles…) et qui continueront à s’ajouter à la nouvelle prestation.
Les missions de la Maison départementale des personnes handicapées
- La MDPH informe et accompagne les personnes han-dicapées et leurs familles dès l’annonce du handicap et tout au long de son évolution
- Elle met en place et organise l’équipe pluridisciplinaire qui évalue les besoins de la personne sur la base du projet de vie et propose un plan personnalisé de compensation du handicap.

- Elle assure l’organisation de la Commission des Droits et de l’Autonomie et le suivi de la mise en œuvre de ses décisions, ainsi que la gestion du fonds départemental de compensation du handicap .
- La MDPH reçoit toutes les demandes de droits ou prestations qui relèvent de la compétence de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées .
- Elle assure le suivi de la mise en oeuvre des décisions prises et organise une mission de conciliation par des personnes qualifiées.
- Elle organise des actions de coordination avec les dispositifs sanitaires et médico-sociaux et désigne en son sein un référent pour l’insertion professionnelle .
- Elle met en place un numéro téléphonique pour les appels d’urgence et une équipe de veille pour les soins infirmiers.
La mise en place des Maisons départementales des personnes handicapées.
Mises en place au 1er janvier 2006, les Maisons coordonnent déjà les différents services auparavant en charge des personnes handicapées, dans de nouveaux locaux, sur leurs sites actuels ou dans des locaux provisoires.
Les Conseils généraux signent actuellement avec la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA), les premières conventions permettant d’assurer le versement des fonds pour le fonctionnement de la Maison ainsi que les premières remontées d’information sur la mise en place du nouveau dispositif.
Les moyens de fonctionnement des Maisons Dépar-tementales des Personnes Handicapées
Les MDPH vont fonctionner grâce aux apports de tous leurs membres. L’État s’est ainsi engagé à mettre à disposition l’ensemble des moyens humains et matériels des anciennes commissions techniques d’orientation et de reclassement professionnel (COTOREP) et des commissions de l’éducation spéciale de l’Etat (CDES), soit environ 1400 agents.
A ces moyens s’ajoutent les apports financiers ou en nature des conseils généraux, des organismes de protection sociale ou des autres membres.
Par ailleurs, la CNSA contribue chaque année au fonctionnement des MDPH : pour l’année 2006, son Conseil a voté 20 millions d’euros pour cette contribution.

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