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SITES  PUBLICS :

handicap.gouv.fr

Site Internet
du ministère délégué
à la Sécurité sociale,
aux Personnes âgées,
aux Personnes handicapées et  à la Famille

Cette prestation est destinée à remplacer l’Allocation Compensatrice pour Tierce Personne (ACTP), qui était attribuée aux personnes handicapées de plus de 20 ans dont l’état nécessitait le recours à une tierce personne pour effectuer les actes essentiels de l'existence. La Prestation de Compensation (PCH) permet, quant à elle, de prendre en compte, au-delà des aides humaines, les autres besoins de la personne handicapée. Contrairement à l’ACTP, elle n’est pas soumise à conditions de ressources.
L'élaboration du plan personnalisé de compensation
La prestation de compensation est définie en fonction du « projet de vie » de la personne handicapée, qui formule ses besoins et ses aspirations auprès de l’équipe pluridisciplinaire de la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) dont elle dépend. A la suite d’un dialogue avec la personne concernée ou avec son entourage, qui peut donner lieu à une visite au domicile, l’équipe pluridisciplinaire construit le « plan personnalisé de compensation », qui peut comprendre des mesures diverses : aides individuelles, hébergement, logement adapté, scolarisation, orientation professionnelle, etc ...
L'attribution de la prestation de compensation
C’est la Commission des droits et de l’autonomie qui prend toutes les décisions concernant les aides et les prestations. Elle prend sa décision au vu du projet de vie exprimé par la personne handicapée et du plan personnalisé de compensation établi par l’équipe pluridisciplinaire de la MDPH. Les associations de personnes handicapées sont membres de cette Commission, qui peut également entendre la personne concernée.
Le financement de la prestation de compensation
La prestation de compensation a vocation à se substituer à l’actuelle allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP), actuellement financée par les départements.

Le périmètre plus important de la nouvelle prestation nécessitait des financements complémentaires à ceux des départements. Ils sont apportés par la nouvelle Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA).
Ainsi, les crédits consacrés à l’aide individuelle aux personnes handicapées ont presque été doublés par le nouveau dispositif législatif. En 2006, ils s'élèvent à près de 1,1 milliard d'euros.
Le financement de la nouvelle prestation de compensation est réparti entre :
les départements qui apportent 590 millions d'euros, correspondant aux sommes qu'ils consacraient à l'ACTP ;
la CNSA pour un montant de 500 millions d'euros, issus de la « Journée de Solidarité » et répartis entre les départements.

3° - Les Maisons  Départementales des Personnes
Handicapées "


Les grands principes
La loi du 11 février 2005 instaure le principe d’un lieu unique destiné à faciliter les démarches des personnes handicapées.
Dans chaque département, une maison départementale des personnes handicapées (MDPH) est créée et offre un accès unique aux droits et prestations prévus pour les personnes handicapées.
La maison départementale des personnes handicapées exerce une mission d’accueil, d’information, d’accom-pagnement et de conseil des personnes handicapées et de leurs familles.


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