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SITES  PUBLICS :
handicap.gouv.fr

Site Internet
du ministère délégué
à la Sécurité sociale,
aux Personnes âgées,
aux Personnes handicapées et  à la Famille

CONTACTS  PRESSE :

Juliette LAFONT
Conseillère pour la communication
01 40 56 70 46
Laure ESPINASSIER
Attachée de presse
01 40 56 65 50

Loi Handicap : 1 AN APRÈS
Lancement de la campagne nationale d’information
Conférence de presse de Philippe BAS,
Ministre délégué à la Sécurité sociale, aux Personnes
âgées, aux Personnes handicapées et à la Famille
9 février 2006

SOMMAIRE :
1°- Le handicap en France
2°-
Le droit à compensation
3° - Les maisons départementales des personnes handicapées
4° - La colarité
5° - L'Emploi
6° - L'accessibilité
7° - Le financement de la compensation
8°- La Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie
9°- Les principaux textes d'application
10°- Les prochaines étapes
11°- La campagne d'information

1° - LE HANDICAP EN FRANCE
La définition du handicap dans la loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.L’article 2 de la loi n°2005-102 sur l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, définit ainsi le handicap : « Constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant. »

Quelques chiffres
5 millions de personnes handicapées en France
dont 2 millions de personnes à mobilité réduite


30% des déficiences motrices sont d’origine accidentelle
800 000 personnes sont allocataires de l’allocation aux adultes handicapés (AAH)
Plus de 500 000 personnes sont bénéficiaires d’une pension d’invalidité
112 400 personnes sont bénéficiaires de l’allocation compensatrice pour tierce personne
135 000 enfants handicapés sont accueillis dans les établissements scolaires du milieu ordinaire et 110 000 enfants sont accueillis en établissements spécialisés
Environ 100 000 adultes handicapés sont accueillis en établissement médico-social et 110 000 en centre d’aide par le travail
1 actif handicapé sur 3 est au chômage
Près de 100 000 employeurs sont assujettis à l’obligation d’emploi de 6% (hors secteur public)
Les dépenses publiques consacrées à la politique pour les personnes handicapées s’élèvent à 29 milliards d’euros en 2004.

  2° - LE "DROIT A COMPENSATION"
Les grands principes
La loi handicap du 11 février 2005 pose le principe d’un nouveau droit pour la personne handicapée, le droit à « compensation » des conséquences de son handicap, quels que soient l’origine et la nature de sa déficience, son âge ou son mode de vie (article 11). Le droit à compensation est l’expression de la solidarité nationale et le moyen de l’égalité de traitement entre les citoyens handicapés et l’ensemble des citoyens. La compensation du handicap peut prendre la forme de prestations individuelles ou de l’accès à un certain nombre de services ou d’établissements. La loi met notamment en place la Prestation de Compensation (PCH) qui permet de recourir à des aides humaines (les auxiliaires de vie), de se procurer des aides techniques ou animalières, telles que l’achat d’un fauteuil roulant ou l’entretien d’un chien d’assistance, d’aménager son logement ou son véhicule. Son montant est déterminé en fonction des besoins et du projet de vie de la personne handicapée.

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