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SITES  PUBLICS :

handicap.gouv.fr

Site Internet
du ministère délégué
à la Sécurité sociale,
aux Personnes âgées,
aux Personnes handicapées et  à la Famille

Décret n° 2005-1766 du 30 décembre 2005 fixant les conditions d'attribution et d'utilisation de la carte de stationnement pour personnes handicapées et modifiant le code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) (Journal Officiel du 31 décembre 2005)
- Décret n° 2005-1714 du 29 décembre 2005 relatif à la carte d'invalidité et à la carte de priorité pour personne handicapée et modifiant le code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) (Journal Officiel du 30 décembre 2005
- Décret n° 2005-1759 du 29 décembre 2005 relatif à l'agrément « vacances adaptées organisées » (Journal Officiel du 31 décembre 2005
- Décret n° 2005-1776 du 30 décembre 2005 relatif à la labellisation des centres d'éducation des chiens d'assistance et des centres d'éducation des chiens guides d'aveugle (Journal Officiel du 31 décembre 2005)
- Décret relatif à l'accessibilité du matériel roulant affecté au service du transport public terrestre de voyageurs. (D) (en cours de parution).
La Caisse Nationale de Solidarité pour l'Autonomie
- Décret n° 2005-373 du 20 avril 2005 relatif à la composition et au fonctionnement des instances dirigeantes et du conseil scientifique de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (Journal Officiel du 23 avril 2005)
- Décret du 24 juin 2005 portant nomination du directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (Journal Officiel du 25 juin 2005).

10° - LES  PROCHAINES  ÉTAPES
La loi du 11 février 2005 a posé le principe du droit à la compensation du handicap quel que soit l’âge. Si la prestation de compensation est aujourd’hui versée aux adultes handicapés de plus de 20 ans et dont le handicap a été reconnu avant 60 ans, la loi a fixé des délais pour l’abolition de toutes frontières d’âge à 20 ans et à 60 ans afin que la prestation de compensation soit ouverte à toute personne handicapée quel que soit son âge.
Le Gouvernement a d’ores et déjà lancé les travaux pour être aux rendez-vous fixés par la loi.

L'extension de la prestation de compensation aux enfants
L’article 13 de la loi prévoit l’extension de la prestation de compensation du handicap aux enfants dans un délai de 3 ans, soit avant le 11 février 2008. Aujourd’hui, la compensation du handicap de l’enfant est assurée par l’allocation d’éducation spéciale (AES), devenue allocation pour l’éducation de l’enfant handicapé, qui est une prestation familiale.
Le vieillissement des personnes handicapées
Le vieillissement est l’un des défis majeurs auxquels notre société doit faire face. Comme l’ensemble de nos concitoyens, les personnes handicapées sont concernées par ce phénomène. Rendue possible par le progrès médical mais également par l’amélioration de la prise en charge du handicap, l’avancée en âge des personnes handicapées est porteuse d’évolutions importantes.
Une mission sur le vieillissement des personnes handi-capées a été confiée à Monsieur Paul BLANC, sénateur des Pyrénées-Orientales et rapporteur de la loi du 11 février 2005 au Sénat.
Ses axes de travail :
- Identifier toutes les conséquences de l’avancée en âge des personnes handicapées : évolution des besoins en matière de prise en charge en établissements sociaux et médico-sociaux, du rôle des solidarités familiales, elles-mêmes éprouvées par le vieillissement et la disparition des aidants familiaux.
- Faire connaître les initiatives innovantes qui sont d’ores et déjà conduites, tout particulièrement en ce qui concerne l’accompagnement des personnes à domicile et l’évolution des services et des structures.
- Mettre en évidence les éléments d’un rapprochement des dispositifs d’accompagnement des personnes handicapées et des personnes âgées dépendantes et les obstacles à une parfaite continuité de prise en charge, prévu par l’article 13 de la loi du 11 février 2005 dans un horizon de 5 ans. La compétence sur ces deux populations de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie doit favoriser cette continuité.
Échéance : juin 2006.

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