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SITES  PUBLICS :

handicap.gouv.fr

Site Internet
du ministère délégué
à la Sécurité sociale,
aux Personnes âgées,
aux Personnes handicapées et  à la Famille


- les outils de définition des priorités financières en établissements et services.
Assurer une mission d’expertise, d’information et d’animation
La CNSA a un rôle essentiel dans l’animation du réseau des maisons départementales des personnes handicapées pour :
- permettre l’échange d’expériences et d’informations entre les départements
- diffuser les « bonnes pratiques » en matière d’accueil, d’évaluation des besoins, d’organisation et de suivi des décisions…
- favoriser la comparaison dans le temps et sur le territoire, des services rendus aux personnes accueillies par les maisons départementales.
La CNSA participe à l’élaboration de méthodes d’évaluation de la situation des personnes handicapées. Elle doit également contribuer à l’information et au conseil sur les aides humaines et sur les aides techniques. En particulier, elle participe à l’évaluation des aides techniques et à la diffusion d’informations claires sur le service réel qu’elles apportent à la personne.
Avoir une vision d’ensemble sur toutes les formes de perte d’autonomie
Les missions de la CNSA portent à la fois sur les personnes handicapées et sur les personnes âgées, que ce soit l’aide individuelle ou l’offre collective d’accueil et d’accompagnement. Coordonner et financer l’ensemble des actions pour les personnes âgées ou les personnes handicapées doit lui permettre d’avoir une analyse transversale et cohérente des questions et des enjeux liés à la perte d’autonomie.

9° - Les TEXTES d'application-Loi du 11 février 2005
A - Un processus de consultation intense
La loi du 11 février 2005 prévoit la consultation du Conseil National Consultatif des Personnes Handicapées (CNCPH) sur l’ensemble des textes d’application. Le CNCPH s’est réuni en assemblée plénière 16 fois depuis le mois d’avril 2005 pour examiner 52 projets de décrets et rendre un avis définitif sur 49 d’entre eux. Chaque séance plénière est précédée de la réunion de la commission permanente et des commissions spécialisées compétentes sur chacun des sujets traités.

Le Conseil supérieur pour le reclassement professionnel et social des travailleurs handicapés a été consulté sur l'ensemble des textes relatifs à l'emploi des travailleurs handicapés. Il s'est réuni à trois reprises et a examiné 14 projets de décrets.
B - Les décrets publiés touchent l'ensemble des domaines de la vie des personnes handicapées
Les ressources des personnes handicapées
Décret n° 2005-724 du 29 juin 2005 relatif à l'allocation aux adultes handicapés et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'État) JO du 30 juin 2005.
Décret n° 2005-725 du 29 juin 2005 relatif à l'allocation aux adultes handicapés modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) JO du 30 juin 2005.
Décret n° 2005-1760 du 29 décembre 2005 relatif à l'assurance vieillesse du parent au foyer pour les personnes assumant la charge d'une personne handicapée JO du 31 décembre 2005.
Décret n° 2005-1774 du 30 décembre 2005 relatif à la détermination de la majoration de pension applicable aux assurés sociaux handicapés bénéficiant de l'abaissement de l'âge de la retraite JO du 31 décembre 2005.
La compensation du handicap
Décret n° 2005-1588 du 19 décembre 2005 relatif à la prestation de compensation à domicile pour les personnes handicapées et modifiant le code de l'action sociale et des familles (dispositions réglementaires) et le code de la sécurité sociale (deuxième partie : décrets en Conseil d'État) Journal Officiel du 20 décembre 2005
Décret n° 2005-1591 du 19 décembre 2005 relatif à la prestation de compensation à domicile pour les personnes handicapées JO du 20 décembre 2005
Décret n° 2005-1590 du 19 décembre 2005 relatif au montant et aux modalités de versement des concours dus aux départements au titre de la prestation de compensation et du fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées et modifiant le code de l'action sociale et des familles (dispositions réglementaires) JO du 20 décembre 2005
Décret n° 2005-1761 du 29 décembre 2005 relatif à la majoration spécifique pour parent isolé d'enfant handicapé JO du 31 décembre 2005.

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